Communiqué de presse de la Fédération Environnement Durable

Paris le 11 novembre 2016

Le douzième Schéma Régional Climat Air Énergie a été annulé par la justice après des recours juridiques déposés avec la participation de la Fédération Environnement Durable.

Par arrêt du 3 novembre 2016 la cour administrative d’appel de Lyon a annulé le schéma Régional Climat Air Énergie (SRCAE) et son volet le Schéma Régional Éolien(SRE) de la région Bourgogne.

Cette annulation fait suite à onze autres en Nord-Pas de calais, Aquitaine, Ile de France, Basse-Normandie, Rhône Alpes, Bretagne, Limousin, Paca, Lorraine, Pays de Loire, l’Auvergne le 6 mai 2016 et Midi-Pyrénées partiellement. L’État à chaque fois a été condamné.

Ces sanctions sont toutes prononcées pour défaut d’évaluation environnementale réalisée préalablement à son approbation. Ce défaut d’évaluation environnementale explique que la quasi-totalité du territoire français était par ces schémas déclarée éligible à l’éolien, en dépit du refus de communes et de la fragilité des territoires ruraux, de leur économie touristique.

Ces annulations par la justice de notre pays, révèlent au grand jour la politique de déréglementation désastreuse en faveur de l’industrie éolienne depuis les années 2000 des gouvernements successifs; ceux-ci, sur instigation de parlementaires ayant fait allégeance depuis 15 ans aux lobbyistes éoliens, tels le Sénateur Vincent Placé, le député Denis Baupin et l’ancien député François Brottes actuellement président du Réseau de transport de l’électricité, se sont exonérés des intérêts environnementaux légalement protégés : le cadre de vie et la santé des riverains, la sécurité, les paysages, les monuments historiques, la faune et la flore et plus généralement de l’écologie.

Au mépris complet du principe de concertation pourtant proclamé par Mme la Ministre de l’écologie Ségolène Royal, et en bafouant l’environnement qu’ils prétendent défendre comme leur cause sacrée, ils agissent ainsi, à l’insu des administrés, en faveur de l’industrie éolienne subventionnée depuis 15 ans avec de d’argent public, ce qui engendre un coût exorbitant pour les consommateurs et les contribuables et plus récemment qui met en péril l’équilibre énergétique de notre pays et la sécurité du territoire, EDF étant au bord d’un désastre technique et financier.